Décision n°16/2007 du préfet du Var

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES MARITIMES

DECISION n° 16/2007 du 17 septembre 2007

portant autorisation d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement de plants d'espèces végétales protégées (Posidonia oceanica) en vue de leur réimplantation

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 partie législative ainsi que les articles R.411-6 et suivants, partie réglementaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie et du développement durable du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées 
Vu la demande d'autorisation d'enlèvement et de réimplantation de plants d'herbier de posidonie présentée le 25 mai 2007 par le conseil général du Var, direction des ports, dans le cadre du projet de remise aux normes et en sécurité du port de l'Ayguade sur l'île du Levant à Hyères ;
Vu les avis du parc national de Port-Cros et du directeur régional de l'environnement du 20 juin 2007 ;
Vu l'avis favorable n° 07/458 émis par l'expert délégué flore du conseil national de la protection de la nature le 5 juillet 2007, sur la seule partie du dossier concernant le déroctage au niveau de l'entrée du port ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;

ARRETE

Article 1er : Le conseil général du Var est autorisé à procéder, dans le cadre des travaux d'aménagement du port de l'Ayguade du Levant à Hyères, à des opérations d'enlèvement et de réimplantation des 21,6 m² d'herbier de posidonie concernés par le déroctage d'un point haut situé à l'entrée du port.

 Article 2 : Les mesures d'atténuation et de suivi mentionnées dans le dossier de demande susvisé devront être mises en œuvre, notamment les précautions nécessaires à ce déplacement stipulées dans le dossier dénommé "Annexes dossier CNPN" (rubrique "méthodes de déroctage et déplacement des posidonies" dans l'annexe "Assistance à la maîtrise d'ouvrage. Travaux maritimes de déroctage au port de l'Ayguade sur l'île du Levant". Les mesures de suivi scientifique devront faire l'objet d'un protocole détaillé remis au directeur régional de l'environnement avant la réalisation des travaux.

 Article 3 : Le directeur régional de l'environnement devra être régulièrement tenu informé du calendrier et de l'état d'avancement des travaux. Un compte-rendu détaillé de l'opération, puis des suivis scientifiques, devront lui être transmis, au plus tard un mois après leur réalisation.

 Article 4 : La présente autorisation ne porte pas sur le déplacement de l'herbier de posidonie situé sous les projets d'ouvrage nord et sud présentés par le maître d'ouvrage dans le cadre du projet de réaménagement global du port.

 Article 5 : La présente décision, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 17 septembre 2007

Le PREFET, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général

signé : Jérôme GUTTON